1 – Application des conditions
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la BENNYTEX dont le siège social est situé 43, chemin des vignes à Bobigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 538836388 .
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne physique ou morale acceptant les présentes conditions de vente.
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par BENNYTEX sur son site internet www.bennytex.fr
Les informations sur les produits, tarifs, stocks et description des produits ne sont valables que sur le site www.bennytex.fr et nullement dans la boutique physique de la société.
Les renseignements donnés sur le site internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis.
Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à la date de modification.
2 – Commandes
Les produits proposés à la vente sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
2.1 Description des produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités.
Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel;
si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.
Les poids des tissus sont données à titre indicatif avec une marge d'erreur de +/- 20%
La hauteur d'un tissus peut varier de +/- 10%
Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits.
Le vendeur est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits.
Vous avez la possibilité de contacter Bennytex pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page Contact du site internet.
2.2 Disponibilité des produits
Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site.
Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, Bennytex peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge.
Bennytex se réserve le droit de vous expédier la commande sans ce produit et de procéder à un remboursement ou vous proposer un produit en échange équivalent (en gamme de prix)
Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel).
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
2.3 Etapes pour conclure le contrat
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de seront demandés.
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande.
Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.
Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).
La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison.
Bennytex se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.4 Annulation de la commande
La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.
Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS QU'IL EST ETE OUVERT, envoyé par Bennytex.
Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.
Une commande passée avant la période des soldes comportant des articles qui seront remisés durant les soldes ne pourra se voir remboursée le montant remisé, seul l'annulation complète et remboursement complet de la commande pourra être réalisée suite au signalement du droit de rétractation du client.
Toutes commandes déjà expédiée devra être retournée pour satisfaire une demande de remboursement en suivant la procedure indiqué ci dessous.
3 – Prix
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises), hors frais de livraison.
Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA.
Ces prix ne sont valables que sur le site internet Bennytex.fr.
Les prix TTC figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs :
si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande (sauf prix dérisoire suite à un problème informatique correspondant à une différence considérable entre le prix du marché et les prix affichés).
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.
Si vous êtes un client hors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établi sans TVA.
Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison.
Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité.
Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison
4– Paiement
Tout règlement versé à Bennytex ne saurait être considéré comme des arrhes.
Modes de paiement
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture.
Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :
-carte bancaire. La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées
- carte bancaire via Paypal
- chèque cadeaux de la société Bennytex.
- les chèques ne sont pas acceptés.
- Virement sur demande uniquement
5 Livraison
Lors de la sélection d'un point relais proposé directement par le transporteur ( DPD Relais , UPS Access Point, Mondial Relais ou autres ) sur le site Bennytex.fr a l'étape "4 Livraison", l'acheteur prend connaissance que le transporteur peut a tout moment changer l'adresse de livraison du point relais en cas de Relais indisponible ou ayant atteint la limite de colis autorisé.
Un colis remit en point relais par le transporteur est considéré comme "Livré" et validé, il est de la responsabilité de l'acheteur d'aller le récupérer.
Si le délais de garde est dépassé ou le point relais fermé ou le transporteur dans l'impossibilite de le livrer ou pour toutes autres raison et que le colis soit retourné à Bennytex , le règlement de nouveaux frais de port seront demandés afin de réexpédier la commande même si celle-ci rempli aux condition d’une livraison offerte.
En cas de refus de réexpédition d'une commande retournée (quelque soit la raison) , la commande sera remboursée, déduction faite des frais d'expédition reglée ou non par le client lors du passage de la commande et des frais de retour facturé par le transporteur.
Toutes commandes expediées par bennytex, le colis bénéficie automatiquement d’une indemnisation forfaitaire en cas de perte ou d’avarie, dont e calcul varie en fonction de chaque transporteur et sa responsabilité contractuelle est engagée.
5.1 Délais de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande.
Bennytex s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande.
Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles.
En période de soldes ou promotion exceptionnelles ces délais de préparation peuvent se voir rallongés jusqu'à 7 à 10 jours ouvrés.
5.2 Retard de livraison
En cas d'indisponibilité, Bennytex s'engage à vous avertir par téléphone ou par email dans les délais les plus brefs, de la date de livraison
En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition si le mode d’expédition bénéficie d’une option de suivi (Colissimo/Mondial Relay/UPS/DPD).
Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté, avec un delais d'engagement d'expedition idéal de soixante douze heures ouvrables, afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines).
Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile.
Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais, à condition que le mode de livraison sélectionné par l’acheteur bénéficie d’une option d’assurance.
Si le délai indiqué est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’entrepôt du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
5.3 – Frais de port
L'envoi de votre commande se fera soit par la Colissimo, Mondial Relais, DPD ou GLS ou autre.
La participation aux frais d'envoi est automatiquement calculée et ajoutée au montant de votre commande lors du passage à la caisse, selon la destination.
La participation aux frais de port n'est pas définitive mais indicative , en cas d'un réajustement des frais de port par le transporteur sélectionnés, Bennytex se réserve le droit de vous les réclamer afin de débloquer l'expédition votre commande.
Pour toute commande un frais fixes d'emballage peut être appliqué: 1 € + Frais d'affranchissement en fonction du poids de votre colis.
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage ainsi que des coûts d'affranchissement.
Les frais de port seront facturés par commande, une commande ayant nécessairement une seule adresse de livraison.
Le colis vous sera expédié par l'intermédiaire du transporteur de notre choix en cas de besoin et livré domicile ou Point Relais dans un délais idéal de 72 heures ouvrables et sans engagement. Les gratuite des frais de port n'est valable uniquement que pour une commande livrée avec Mondial Relay en Belgique et Luxembourg et avec UPsS relai ou DPD en France** dans la limite de 20 ou 30 kg en fonction des transporteurs .
Les frais de port sont offerts des 79€ d'achat avec DPD Relais partout en France **
Les frais de port sont offerts des 89€ d'achat avec DPD Pickup partout en France **
Ces prix pouvant variés en fonction des périodes et des campagnes promotionnelles .
Bennytex se réserve le droit de stopper l'offre frais de port offert a tout moment et sans justification.
En cas d'un retour de commande ,suite a un refus de l'acheteur lors de la livraison ou un délais de garde dépassé en point relais, après réception du colis par Bennytex , et confirmation que la commande rentre bien dans les conditions de remboursement, ce dernier sera réalisé après déduction des frais de port (offert ou réglé lors de la commande par l'acheteur) ainsi que les frais de retour.
La participation aux frais de livraison réglée par le client lors du passage de sa commande ne pourront être remboursé s'il en venait à ce que la livraison se passe mal ou ne convienne pas au client, cette responsabilité n'engagent uniquement le transporteur et non de Bennytex. Une réclamation pourra cependant être ouverte par Bennytex auprès du Transporteur concerné à la demande du client dans un délai de 15 jours ouvrés.
Si le code de réduction n'a pas fonctionné ou n'a pas été saisie par l'acheteur ou que les frais de port non pas été déduit alors qu'ils sont supposé l'être lors du passage de votre commande, a sa demande uniquement un bon de réduction sera généré à hauteur du montant des frais non déduit sur votre commande de plus de 59 TTC.
Aucun remboursement du montant des frais de port ne sera réalisé pour toute commande expediée.
Option de livraison en Rouleau
Il est possible de demander a ce que votre commande vous soit expédiée en rouleau.
Un supplément par rouleau variable entre 6.50 et 12 H.T sera appliqué.
Dans le cas d'une même commande de différente références de tissu et un seul supplément réglé, tous les tissus coupes seront enroulés sur le même rouleau dans une même expédition avec un maximum de 30 m sur un rouleau , en cas d'une commande superieur a 30 m l'option rouleau n'est pas retenu même si régle par le client )
Cette option n'est pas concerné lorsque l'offre "gratuité des frais de port " s'applique.
5.4 Suivi de votre commande :
Lors de l’expédition de votre commande, vous serez aussitôt averti par un e-mail du numéro de colis, qui vous permettra de suivre votre colis via le site web du transporteur.
6 – Transport
Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane).
En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés si vous avez choisi un mode de livraison offrant une option de garantie (Colissimo avec assurance) ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.).
Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Bennytex et la responsabilité de Bennytex ne saurait être engagée.
7 – Réclamations
Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page Contact. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 72h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.
7.1 Conditions de retour
Tout retour doit être préalablement accepté par Bennytex.
Les produits doivent impérativement être retournés à Bennytex dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine dans lequel ils vous ont été envoyés (emballage, accessoires, notice, sans avoie été lavés , découpés , modifiés , abimés ...).
Les colis adressés en port dû ne seront pas accepté par Bennytex.
En cas d’acceptation du retour marchandise, si ce retour procède d’une erreur engageant la responsabilité du vendeur, le Vendeur fournit directement à l’Acheteur par courrier postal, un bon d’expédition à l’adresse Bennytex. Si le retour est accepté et procède de la volonté de l’acheteur, les frais de retour seront à la charge de ce dernier.
Tout retour doit être exclusivement réalisé directement à notre dépôt par le transporteur de votre choix (DPD, GLS, LaPoste ...) :
Bennytex , 43 chemin des Vignes Local 14 93000 Bobigny .
Aucun colis retour ne sera recuperé en Point Relais.
Plus d'informations ici : Retouner_un_Produit_Bennytex
Vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions disponibles au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation.
En cas d'un retour colis automatique a Bennytex suite à une non récupération en point relais ou impossibilité de livraison par le transporteur pour quelque raison que ce soit, les frais de retour (et d'expédition s'ils ont été offert lors du passage de la commande), seront déduis dans le cas d'un remboursement de la commande.
Dans le cas où le client désiré que sa commande lui soit expédiée de nouveau, il devra s’acquitter des frais de port (même si le montant de la commande est supérieur ou égale au montant pour lequel les frais de port sont offerts sur le site)
7.2 Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez Bennytex selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
• Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour et d'expedition à la charge du client.
• En cas d'un retour produit suite à un refus de livraison ou absent lors de la livraison ou delais de garde depassé en point relais , les frais de livraison et de seconde présentation s'il elle a eu lieu (4 euros HT) ainsi que de retour seront déduis du remboursement de la commande
• Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité produit, colis non arrivé...) : remboursement du produit et des frais d’envoi. Les frais de retour sont pris en charge conformément à l’article 5.1
• En cas de livraison d'un produit endommagé le remboursement ou échange ne pourra se faire ou être réclamé par l’acheteur uniquement après retour du produit au Vendeur
• En cas d'impossibilité de remboursement du faite du moyen de paiement de l'acheteur périmé ou non disponible (ex: CB perimée , perdue , volée , compte paypal desactivé ...) vous acceptez que Bennytex vous propose un bon d'achat du montant d'une durée d'un an sur votre compte client .
8 – Faculté de rétractation réservée aux particuliers
Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.
L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).
Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2, notamment pour : les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur
9 – Réserve de propriété
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Btex jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par le Vendeur, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée..
10– Clause résolutoire
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
11- Parrainage
L’accès aux services s’effectue par un parrainage préalable par un Membre. Le parrainage par un Membre est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du Membre parrainant.
En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du Site Internet ou en reproduisant une partie du catalogue du Site Internet, est strictement prohibé.
Si bennytex.fr était amenée à constater de graves irrégularités par un Membre dans l’utilisation de son système de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion du Membre
Non cumulable avec d'autres code promo ou offre ( désactivé pendant ces périodes)
12-Promotion sur Bennytex.fr
Une commande passée avant la période des soldes comportant des articles qui seront remisés durant les soldes ne pourra se voir remboursée le montant remisé, seul l'annulation complète et remboursement complet de la commande pourra être réalisée suite au signalement du droit de rétractation du client.
Toutes commandes déjà expédiée devra être retournée pour satisfaire une demande de remboursement en suivant la procédure indiqué ci dessous.
Aucun remboursement de la différence ne sera réalisé
Tous bons de réductions ou carte cadeau offert par Bennytex lors d'un jeu concours ou jeu participatifs ne sera pas actifs en période de soldes ou promotions exceptionnelles et n'est pas cumulable avec d'autres bon cadeau.
Un carte cadeau ou bon de réduction suite a un jeu concours en partenariat avec Bennytex , ne permettra pas de bénéficier de la gratuite des frais de port
13 -Clause sur la Responsabilité de l'Acheteur pour la TVA
En effectuant un achat sur bennytex.fr, l'acheteur reconnaît et accepte les présentes Conditions Générales de Vente. Il est de la responsabilité de l'acheteur de fournir des informations précises et complètes lors de la création de son compte et de la saisie de ses informations de livraison, y compris son numéro de TVA si applicable.
1. Renseignement du Numéro de TVA
1.1 Si l'acheteur est une entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et est enregistré auprès des autorités fiscales compétentes, il est impératif de renseigner son numéro de TVA valide dans l'adresse de livraison lors du processus de commande.
1.2 En cas de non-respect de cette obligation, l'acheteur accepte que les conditions de vente standard, y compris les taux de TVA applicables, s'appliquent automatiquement à sa commande, et toute demande de remboursement ou de correction ultérieure n'est pas possible.
2. Responsabilité de l'Acheteur
2.1 L'acheteur est responsable de l'exactitude de toutes les informations fournies lors de la commande, y compris son numéro de TVA, le cas échéant.
2.2 L'acheteur comprend que toute information incorrecte ou incomplète peut entraîner des retards dans le traitement de sa commande ou des erreurs dans les factures.
3. Vérification de la Validité du Numéro de TVA
3.1 Nous nous réservons le droit de vérifier la validité du numéro de TVA fourni par l'acheteur auprès des autorités fiscales compétentes, le cas échéant.
3.2 En cas de vérification non concluante ou de numéro de TVA invalide, les taux de TVA standard seront appliqués à la commande.
Annexes
** Hors Iles Françaises ,Corse DOM TOM et Zone Montagneuse ( voir liste code postaux des zone sur la page Livrasion ) et non cumulable avec bon cadeau ou remise exceptionnelle pour un minimum d'achat indiqué sur le site et pouvant être revu n'importe quand.
Juridiction
Les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s'appliqueront.
L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dernières modification des CGV le 17/03/2023